CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent au site Web et application mobile NAYATECH Conformément aux dispositions de la législation applicable en Côte d’ivoire, les données d'identification du propriétaire du site sont fournies ci-dessous :

• Nom de la société : NAYATECH
• Siège social : en Côte d’Ivoire, Abidjan, Cocody II-plateau, 06 BP 2709 Abidjan 06
• Numéro d’enregistrement : CI-ABJ-03-2025-B13-11682

1. Objet

NAYATECH est une entreprise technologique dont l'activité principale est le développement et la gestion d'une plateforme technologique par le biais de laquelle certains magasins locaux, producteurs agricoles, éleveurs et acteurs du secteur animalier (ci-après collectivement les « Commerçants ») de certains territoires peuvent proposer leurs produits et/ou services notamment produits agricoles, produits d'élevage, animaux ou produits dérivés, intrants et fournitures agricoles ou animalières sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et, à titre accessoire, agir comme intermédiaire pour la livraison immédiate ou programmée des produits (ci-après les « Mandataires »). Les Mandataires sont ainsi un réseau de personnes qui proposent leurs services via l'APPLICATION. Lorsqu'ils souhaitent fournir leurs services, ils se connectent sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et s'engagent à réaliser dans un certain délai le service qui leur a été confié par l'Utilisateur au moyen du mandat susmentionné.

En outre, LÔGÔ DOUGOU est une plateforme technologique multi-catégorielle d'intermédiation pour la contractation de services « à la demande » par des moyens électroniques, couvrant notamment le commerce de détail, l'agroalimentaire, l'agriculture et l'élevage. Son but est de faciliter la tâche de toute personne ayant besoin d'aide pour ses courses, ses services, ses achats en personne, l'acquisition de produits agricoles ou animaliers, et/ou le retrait de produits auprès de Commerçants locaux y compris auprès de producteurs agricoles et d'éleveurs pour effectuer ses courses en les déléguant à ces tiers, les Mandataires, qui sont disposés à exécuter volontairement le mandat qui leur est donné par les Utilisateurs.

Dans tous les cas, le rôle de NAYATECH est celui d'un simple intermédiaire technique et, par conséquent, sa seule responsabilité et tâche est de gérer l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU qui facilite le contact entre l'Utilisateur, le Commerçant en ce compris tout producteur agricole, éleveur ou opérateur du secteur animalier référencé sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et le Mandataire. NAYATECH n’est en aucun cas responsable de la qualité, de la conformité sanitaire ou phytosanitaire, de la traçabilité, ou de toute autre caractéristique des produits agricoles, d'élevage ou animaliers proposés via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, ni de l'exécution de toute course ou livraison demandée via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, le tout conformément à l'Article sur les responsabilités et garanties.

En accédant au Site et/ou à l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et en créant volontairement un profil, tous les Utilisateurs, Commerçants et Mandataires reconnaissent et acceptent expressément et sans ambiguïté les présentes Conditions Générales, ainsi que la Politique de Confidentialité et la Politique en matière de cookies disponibles en ligne. Tout Utilisateur, Commerçant et/ou Mandataire qui n'est pas d'accord avec lesdites Conditions Générales et/ou Politiques s'abstiendra de les utiliser.

2 Accès et inscription des Utilisateurs

2.1. Conditions de base pour l’inscription

Pour être Utilisateur de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU il est essentiel que vous remplissiez les conditions suivantes :

• L’utilisateur doit avoir au moins 18 ans.
• L’Utilisateur doit remplir fidèlement les champs obligatoires du formulaire d'inscription demandant des données personnelles comme le nom de l'Utilisateur, son adresse électronique, son numéro de téléphone…
• L’Utilisateur doit lire attentivement les présentes Conditions Générales lorsqu'il accède à l’APPLICATION.
• L’Utilisateur doit accepter la politique de confidentialité et de protection des données ;
• L’Utilisateur doit accepter la politique de cookies ;
• L’Utilisateur doit se conformer aux Normes NAYATECH d’éthique et de conduite des affaires pour les Tiers disponibles sur le site.

Une fois que toutes les conditions sont remplies et que l'inscription sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU est terminée, NAYATECH fournira à l'Utilisateur la confirmation de l'inscription, ainsi que toute autre information nécessaire conformément à la loi applicable.

Tous les Utilisateurs qui peuvent être classés en vertu de la loi applicable comme « consommateurs » bénéficient et sont protégés par toutes les lois et réglementations pertinentes en matière de protection des consommateurs lorsqu’ils utilisent l’APPLICATION.

2.2. Profil et responsabilités des Utilisateurs

Lors de leur inscription sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, les Utilisateurs doivent entrer leur nom, prénom et un mot de passe. Le nom d'utilisateur et le mot de passe sont strictement confidentiels, personnels et incessibles. Pour améliorer la sécurité des comptes, NAYATECH recommande à l’Utilisateur de ne pas utiliser les mêmes informations de connexion que sur les autres plateformes. Dans tous les cas, NAYATECH ne garantit pas la sécurité du compte ou du profil.

Pour compléter son inscription sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, l’Utilisateur doit fournir certaines informations, comme : le nom d'utilisateur, l’adresse électronique, le numéro de téléphone, entre autres. Une fois la procédure d'inscription terminée, l’Utilisateur pourra accéder à son profil, le compléter et le modifier comme il le jugera approprié. NAYATECH ne stocke pas les données de paiement des Utilisateurs, qui seront traitées et stockées par le prestataire de paiement de la manière décrite dans les présentes Conditions Générales et dans la Politique de confidentialité.

L'Utilisateur garantit que toutes les informations concernant son identité et sa capacité fournies à NAYATECH dans les formulaires d'inscription sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU sont vraies, exactes et complètes. En outre, l’Utilisateur s'engage à tenir ses données à jour. Si un Utilisateur fournit des informations fausses, inexactes ou incomplètes, ou si NAYATECH considère qu'il y a des raisons fondées de douter de la véracité, de l'exactitude ou de l'intégrité de ces informations, NAYATECH pourra refuser à cet Utilisateur l'accès actuel ou futur à l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, à son contenu et/ou ses services, ainsi que leur utilisation.

L'utilisateur s'engage à ne pas divulguer les éléments de son compte et à ne pas en permettre l'accès à un tiers. L’Utilisateur sera seul responsable de toute utilisation de ces données ou des services du Site qui pourrait être faite par un tiers, y compris les déclarations et/ou les contenus saisis sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, ou de toute autre action effectuée sous son nom d'utilisateur et/ou son mot de passe. NAYATECH ne pourra pas garantir l'identité des utilisateurs enregistrés, et ne sera donc pas responsable de l'éventuelle utilisation par un tiers non enregistré de l'identité d'un utilisateur enregistré. L’Utilisateur s'engage à informer immédiatement NAYATECH en utilisant les canaux de communication mis à disposition par NAYATECH si ses informations de connexion sont volées, divulguées ou perdues.

2.3. Obligations et responsabilités de l’Utilisateur

L’Utilisateur est entièrement responsable de l'utilisation correcte et de l'accès à son profil et aux autres contenus de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU conformément à la législation en vigueur, qu'elle soit nationale ou internationale, du pays à partir duquel il utilise l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, ainsi qu'aux principes de bonne foi, de morale, de coutumes généralement acceptées et de l'ordre public. En particulier, il s'engage à respecter scrupuleusement les présentes Conditions générales d'utilisation.

L'Utilisateur est seul propriétaire du contenu qu'il a saisi sur l’APPLICATION. NAYATECH ne pourra pas être considérée comme ayant une responsabilité éditoriale et elle déclare expressément qu'elle ne s'identifie à aucun des avis pouvant être émis par les Utilisateurs de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, dont les conséquences relèvent de la seule responsabilité de leurs émetteurs respectifs.

L’Utilisateur ne doit jamais utiliser son profil ou les autres contenus de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU à des fins illégales, ou avec des résultats illégaux qui nuiraient aux droits ou intérêts d’un tiers, ou qui pourraient de quelque manière que ce soit endommager, désactiver, affecter ou détériorer l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU ou ses contenus ou services. En outre, il lui sera interdit d'entraver l'utilisation ou la jouissance normale de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU par les autres Utilisateurs.

Toute personne qui ne respectera pas les obligations susmentionnées sera responsable des pertes ou dommages qu'elle aura causés. NAYATECH décline toute responsabilité quant aux conséquence, pertes ou dommages pouvant résulter d'une telle utilisation illégale ou d'un tel accès par un tiers.

En général, à titre d'exemple, sans s’y limiter, l’Utilisateur s'engage à :

• Ne pas modifier ou altérer l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, en tout ou en partie, en contournant, en désactivant ou en altérant de toute autre manière ses fonctions ou services ;
• Ne pas enfreindre les droits de propriété industrielle ou intellectuelle, ni la législation relative à la protection des données à caractère personnel ;
• Ne pas utiliser l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU pour insulter, diffamer, intimider ou harceler d'autres Utilisateurs ou attaquer leur image ;
• Ne pas accéder aux comptes e-mail d’un autre Utilisateur ;
• Ne pas introduire un virus informatique, un fichier corrompu ou tout autre logiciel susceptible de causer des dommages ou des altérations au contenu ou aux systèmes de NAYATECH ou d’un tiers ;
• Ne pas envoyer des e-mails en masse et/ou récurrents à un grand nombre de personnes, ni envoyer des adresses électroniques de tiers sans leur consentement ;
• Ne pas faire de la publicité pour des marchandises ou des services sans l'accord préalable de NAYATECH.

Tout Utilisateur pourra dénoncer un autre Utilisateur s'il estime que ce dernier ne respecte pas les présentes Conditions Générales. De même, tout Utilisateur pourra signaler à NAYATECH tout abus ou violation des présentes conditions par le biais de la section d’Aide de l’APPLICATION. NAYATECH vérifiera ces signalements dès que possible et prendra toutes les mesures qu'elle jugera appropriées, se réservant le droit de retirer et/ou de suspendre tout Utilisateur de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU pour violation des présentes Conditions Générales. De plus, NAYATECH se réserve le droit de supprimer et/ou de suspendre tout message à contenu illégal ou offensant sans avertissement préalable ni notification ultérieure.

2.4. Avis des utilisateurs

NAYATECH peut recueillir des avis d'Utilisateurs concernant certains Commerçants et/ou les produits ou services qu'ils proposent. NAYATECH se réserve le droit de publier lesdits avis dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et de les rendre disponibles pour tout autre Utilisateur, en les identifiant par le prénom de l’Utilisateur qui a rédigé l’avis, le tout conformément à la Politique de confidentialité de NAYATECH.

Il sera demandé aux Utilisateurs via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU de fournir ledit avis, uniquement dans le cas où ils ont passé une commande via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU au Commerçant concerné. La mise à disposition sera néanmoins entièrement volontaire pour l’Utilisateur qui la soumettra ou non. En soumettant un avis, l'Utilisateur accepte sa collecte et sa publication, si tel est le cas, par NAYATECH.

La durée des avis peut être limitée par un certain nombre de caractères. En outre, l'Utilisateur s'engage à ne laisser que les avis pertinents, et qui ne sont en aucun cas offensants, abusifs, faux, discriminatoires, etc. que ce soit pour le Commerçant ou pour tout autre Utilisateur ou Mandataire. NAYATECH se réserve le droit de filtrer les avis selon l'article 8 des présentes Conditions Générales et de supprimer tout avis non conforme aux présentes Conditions Générales ou pouvant être considéré comme offensant ou contraire à la loi et à l’ordre public.

2.5. Désinscription et annulation des comptes des utilisateurs

Les Utilisateurs peuvent volontairement se désinscrire de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU en utilisant la Section d’Aide de l'APPLICATION.

En outre, NAYATECH se réserve le droit de suspendre et/ou annuler les comptes des Utilisateurs dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU dans le cas où elle prendrait connaissance qu’elle a cessé de se conformer à toutes les exigences de base pour l’enregistrement ainsi qu’en cas de suspicion raisonnable d’utilisation frauduleuse ou illicite, y compris l’utilisation du compte Utilisateur d’une manière contraire aux présentes Conditions Générales.

3 Fonctionnement du service et des modèles de service

NAYATECH en tant que Plateforme Technologique multi-catégories permet aux Utilisateurs dûment enregistrés dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU de passer différents types de commandes. En accédant à l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU , les Utilisateurs peuvent acheter des produits et/ou services directement auprès des Commerçants et, accessoirement, demander le retrait et la livraison ultérieure du produit, par les Mandataires, aux adresses des Commerçants à l’adresse établie par l’Utilisateur ou choisir de retirer directement la commande dans le magasin du Commerçant par le biais des options EN MAGASIN ou RETRAIT définies ci-dessous (ci-après, le « modèle Commerçants »), à condition qu’ils se trouvent sur le territoire sur lequel NAYATECH opère. De même, un Utilisateur peut demander à un Mandataire d’effectuer des courses et/ou d’acheter des produits en personne pour son compte et de les retirer aux adresses spécifiées (ci-après, le modèle « Autres »), ainsi que d’effectuer des livraisons à la demande pour son compte (ci-après, le modèle « Coursier »).

3.1. Le modèle Commerçants

Grâce au modèle Commerçants, les Utilisateurs ont accès au marketplace disponible dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et peuvent acquérir les produits et/ou services qui y sont proposés par les Commerçants qui ont signé un accord avec NAYATECH. En outre, l'Utilisateur peut demander via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU la livraison des produits acquis par tout Mandataire disponible et qui accepte la commande à n'importe quelle adresse dans le secteur couvert par le Commerçant et Mandataire concerné.

L'Utilisateur est conscient et accepte que les descriptions et, le cas échéant, les prix ou les photographies des produits et/ou services disponibles sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, sont fournis sur la base des informations et documents fournis par les Commerçants, et que NAYATECH n’est donc pas en mesure de fournir des garanties contre d'éventuelles inexactitudes dans ces descriptions, prix et/ou photographies. NAYATECH se réserve le droit de retirer tout produit de son APPLICATION, ainsi que de modifier le contenu de sa fiche d'information à tout moment, sans responsabilité d'aucune sorte.

En outre, l’Utilisateur reconnaît que tous les produits apparaissant sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU sont soumis à disponibilité et, à cet égard, il accepte la possibilité que le produit et/ou le service ne soit pas disponible dans l’établissement concerné lors de l'exécution de la commande.

L’Utilisateur accepte que NAYATECH ne soit en aucun cas responsable de la qualité et/ou des caractéristiques des produits ou services proposés par les Commerçants et/ou par les Mandataires, qui sont des professionnels dédiés à la fourniture des produits ou services proposés via l’APPLICATION. Les Commerçants et/ou Mandataires sont, de même, responsables de l'obtention de toute licence ou permis qui pourrait être légalement requis pour la fourniture et la proposition desdits biens ou services et, en les proposant par le biais de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, les Commerçants et/ou Mandataires déclarent les avoir dûment obtenus.

4 Conditions économiques

4.1. Prix des Services fournis par le biais de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU

Les Utilisateurs peuvent s'inscrire gratuitement dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU ; néanmoins, le caractère gratuit de l'inscription dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU est sujet à révision par NAYATECH à tout moment. Dans tous les cas, les Utilisateurs peuvent être amenés à payer pour certains services sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU comme prévu dans les présentes Conditions Générales. NAYATECH se réserve le droit de modifier les prix sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU à tout moment, en informant les Utilisateurs comme et si requis par les lois applicables. Ces modifications prendront effet immédiatement après leur publication

NAYATECH facturera à l'Utilisateur des frais de service pour l'utilisation de notre APPLICATION afin de perfectionner continuellement l'ensemble de nos services, de fournir une plus grande sélection de fournisseurs et d'améliorer constamment notre expérience utilisateur, entre autres.

En plus desdits frais de service, l'Utilisateur doit payer le prix des produits et/ou services demandés via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, ainsi que les services de coursier ou de courses fournis par les Mandataires à chaque fois qu'un retrait et/ou une livraison est demandée(e) par l'Utilisateur. En cas de mauvaises conditions météorologiques, de sursaturation, de forte demande et/ou de toute autre condition pouvant affecter la fourniture des services de livraison par les Mandataires, l'Utilisateur peut subir une augmentation temporaire des frais pour les services fournis. Dans tous les cas, les frais de livraison peuvent également varier en cas de force majeure indépendante de la volonté de NAYATECH.

Dans le cas de commandes passées en vertu des modèles Autres et/ou Coursier, le prix total de chaque service sera composé d'un pourcentage variable en fonction du nombre de kilomètres parcourus et du temps pris par le Mandataire, ainsi que le prix établi par chaque Commerçant, le cas échéant, si l’Utilisateur demande l'achat physique d'un produit ou service. NAYATECH se réserve le droit de modifier le prix en fonction de la distance parcourue et/ou de la tranche horaire dans laquelle le service est fourni. Conformément à ces conditions, l’Utilisateur aura le droit de connaître le prix approximatif du service avant de le commander et de formaliser le paiement, sauf s’il n’a pas encore indiqué une adresse de retrait.

4.2. Prix des Produits et/ou Services proposés sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU

Les prix applicables à chaque service et/ou produit proposé dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU sont établis par les Commerçants et sont fixés uniquement et librement par ces derniers. NAYATECH fait tout son possible pour s’assurer que les prix indiqués dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU sont mis à jour et reflètent dûment le prix réel qui sera appliqué par le Commerçant ; cependant, dans certaines situations indépendantes de la volonté de NAYATECH le prix indiqué par le Commerçant dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU peut varier. Dans ce cas, le Commerçant sera seul responsable de la variation du prix et l'Utilisateur devra contacter le Commerçant pour obtenir toute réclamation pouvant correspondre. L'achat demandé via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU sera poursuivi en cas de variations de prix allant jusqu'à 30 %. Si la variation est supérieure auxdits 30 %, l'Utilisateur sera contacté pour l'informer de la situation et des options disponibles. Dans tous les cas, l'Utilisateur peut, dans tous les cas, contacter le Commerçant et/ou le Mandataire pour confirmer le prix final des produits commandés.

Les Commerçants sont libres de définir une clause de non-responsabilité sur les produits/services qu’ils proposent via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, en s’assurant que les prix affichés dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU correspondent à ceux disponibles dans leurs propres locaux. Dans ce cas, les Commerçants demeurent responsables des variations, changements et/ou erreurs que ces prix pourraient subir. NAYATECH n’intervient en aucune manière dans l’établissement de la clause de non-responsabilité.

Tous les prix indiqués sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU s’entendent toutes taxes éventuellement applicables en fonction du territoire à partir duquel l'Utilisateur opère et seront dans tous les cas libellés dans la devise en vigueur sur le territoire à partir duquel l'Utilisateur opère.

Dans le cas de commandes modèles Autres, l’Utilisateur accorde au Mandataire, par le biais de la demande d’achat et livraison effectuée via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, un mandat d’achat des produits en personne, pour son compte, au prix fixé par les magasins dans lesquels il est acheté ; tout indicatif d’un tel prix inclus dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU n’est qu’indicatif et ne doit jamais être interprété comme définitif ou contraignant ni pour NAYATECH ni pour le magasin ou le Mandataire. L'Utilisateur pourra être en contact direct avec le Mandataire pendant l'exécution de sa commande.

NAYATECH et/ou les Commerçants se réservent le droit d’introduire un supplément dans le prix de la commande (ci-après, « Supplément petite commande ») comme exigence pour le traitement et la préparation des commandes considérées comme petites. La prise en compte des petites commandes peut varier selon le pays et/ou le moment dans lequel la commande est passée. Communiquera clairement à l'Utilisateur par le biais de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU quand le Supplément petite commande est applicable et son montant exact ; et l'Utilisateur aura la possibilité soit de poursuivre la commande et de payer ledit supplément, soit de modifier la commande et/ou de renoncer à ladite commande avant sa passation définitive.

4.3. Facturation

En s'inscrivant sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et en fournissant les données financières demandées, l'Utilisateur autorise expressément NAYATECH à émettre des reçus pour le paiement des services demandés, y compris le prix et la livraison des produits commandés.

L’Utilisateur autorise expressément NAYATECH à lui envoyer par voie électronique, à l’adresse électronique fournie par l’Utilisateur lors du processus d’inscription, des reçus pour les services contractés et/ou les factures générées soient par l’utilisation de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, soit par les services fournis par les Mandataires et/ou les Commerçants. Si une facture est requise, l'Utilisateur devra saisir sur l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU les renseignements fiscaux demandés avant de passer la commande.

L'Utilisateur accepte de même que selon les services contractés via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU il puisse recevoir les factures correspondant aux services de livraison, coursier ou de gestion, par les Mandataires.

4.4. Plateformes de paiement

Le paiement du prix de tout produit (tel que de la nourriture, une boisson, un cadeau, etc.) correctement effectué à NAYATECH par les Utilisateurs les acquittera de leur obligation de payer ledit prix aux restaurants et/ou établissements associés ainsi qu'au Mandataire, pour les services fournis. NAYATECH n’agit pas au nom des Utilisateurs et aucune des autorisations fournies dans ce document ne doit être considérée comme un mandat donné à NAYATECH.

NAYATECH délivre la réception des paiements aux Utilisateurs agissant en tant qu'agent (pour l'encaissement des paiements) au nom des restaurants et/ou établissements associés et Mandataires par l'intermédiaire d'un Établissement de Monnaie Électronique. Les Établissements de Monnaie Électronique (ci-après, les « Plateformes de paiement ») sont responsables de l’obtention de toute autorisation ou licence nécessaire pour fournir, directement ou indirectement, des services de paiement réglementés dans les territoires où NAYATECH opère et de se conformer à la législation en vigueur applicable aux services de paiement fournis. Par conséquent, NAYATECH déclinera toute responsabilité en cas d'absence d'autorisation ou de licence ou de violation de toute réglementation applicable ; au contraire, la responsabilité exclusive incombera à la Plateforme de paiement.

NAYATECH se réserve le droit, à titre de mesure de prévention de la fraude, de demander une pré-autorisation de paiement pour les produits commandés via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, toujours via la Plateforme de paiement et dans le seul but de vérifier les moyens de paiement fournis et de s'assurer du bon fonctionnement et de l'utilisation de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU par les Utilisateurs. Cette pré-autorisation n'impliquera en aucun cas le paiement du montant total de la commande, celui-ci étant effectué uniquement et exclusivement après la mise à disposition des produits à l'Utilisateur, ou pour les raisons énoncées dans les présentes Conditions Générales.

Si un Utilisateur a des problèmes avec le paiement via la Plateforme de paiement mise à disposition dans l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, l’Utilisateur peut contacter le service d’assistance utilisateur de NAYATECH via la Section d’Aide dans l’APPLICATION. NAYATECH fera tout son possible pour apporter une solution au problème et pour assurer la liaison avec la Plateforme de paiement dans la mesure du possible ; quoi qu’il en soit, NAYATECH n’est pas responsable d’un tel problème qui relève de l’activité et de la responsabilité des Plateformes de paiement ou de la banque ou établissement financier assimilé de l’Utilisateur.

4.5. Moyens de paiement

L'Utilisateur peut payer les produits et/ou services en espèces ou par mobile money. Lors de la commande, l'Utilisateur sera informé des différentes options de paiement disponibles sur le territoire à partir duquel le service est demandé. En outre, l'Utilisateur peut également avoir la possibilité de payer avec de l'argent mobile, soit via l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, soit au moment du retrait ou de la réception de la commande, comme indiqué dans chaque cas via l'APPLICATION.

Si le paiement du service ne peut être prélevé sur le compte de l'Utilisateur pour quelque raison que ce soit, le compte de l'Utilisateur sera bloqué jusqu'à ce que la situation ait été rectifiée et que la dette ait été réglée.

4.6. Remboursements

En cas de litige, NAYATECH peut fournir la première ligne d’assistance et rembourser l’Utilisateur si cela est jugé approprié. En cas de paiement en espèces, NAYATECH fournit des remboursements, en ajoutant le code Promo au compte NAYATECH de l’Utilisateur. Dans le cas où NAYATECH a connaissance que l'Utilisateur qui demande le remboursement d'une Commande, a fait une utilisation frauduleuse de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, cette demande sera immédiatement rejetée.

Nonobstant ce qui précède, NAYATECH ne sera pas tenue de mettre en œuvre un remboursement en raison de défauts sur les produits du Commerçant ou sur la fourniture des services de livraison par les Mandataires. En outre, tout remboursement effectué par NAYATECH en raison de ses normes élevées en matière de satisfaction des Utilisateurs, ne saurait être considéré comme une renonciation à cette exclusion de responsabilité inhérente à la condition de simple intermédiaire de NAYATECH. En outre, tout retour d’un produit ainsi que son remboursement correspondant seront gérés par l’Utilisateur directement avec le Commerçant.

5 Annulation des commandes et droit de rétractation

5.1. Annulation des commandes par l'Utilisateur

Conformément à la nature du service d’intermédiation proposé par NAYATECH l’Utilisateur doit être conscient du fait que, dès lors qu'un Mandataire et un Commerçant ont volontairement accepté une commande, l'exécution du mandat sera considérée comme ayant commencée, et l'Utilisateur ne pourra donc plus être autorisé à annuler gratuitement la demande de service. Une fois que l'Utilisateur a annulé les commandes, les produits ne seront pas livrés. Ceci est sans préjudice du droit de retour et/ou de rétractation de l'Utilisateur qui peut correspondre à l'Utilisateur en vertu des lois applicables, visées à l’article 5.3 ci-dessous.

Le coût d’annulation peut dépendre des facteurs suivants :

• Si le Commerçant a déjà accepté la commande et commencé à la préparer, l'Utilisateur devra payer le prix des produits. L'Utilisateur sera informé de l'acceptation du Commerçant par le biais de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU et/ou par e-mail à l'adresse e-mail enregistrée par l'Utilisateur.
• Si l'Utilisateur annule la commande une fois que le Mandataire l'a déjà acceptée, l'Utilisateur devra payer les frais d'annulation. L'Utilisateur sera informé de l'acceptation du Mandataire par le biais de l’APPLICATION. L'Utilisateur pourra voir le montant des frais d’annulation sur l’APPLICATION. Si le Commerçant et le Mandataire ont tous deux déjà accepté la commande, l'Utilisateur devra payer à la fois le prix des produits et les frais d'annulation.
• Si la commande devait être annulée par NAYATECH et/ou par le Commerçant, pour des raisons qui ne sont pas directement imputables à l’Utilisateur mais indépendantes de la volonté de NAYATECH (par exemple, manque de stock, modification du prix par le Commerçant, etc.), les agents de NAYATECH ou le Mandataire contacteront l’Utilisateur pour l’informer des alternatives disponibles et des coûts que celles-ci entraîneront, le cas échéant.

Le coût total d’annulation apparaîtra sur l’écran de l’Utilisateur en appuyant sur le bouton « Annuler » de l’APPLICATION LÔGÔ DOUGOU, en fonction des facteurs décrits ci-dessus.

5.2. Annulation des commandes par NAYATECH

NAYATECH se réserve le droit d'annuler une commande sans avoir à fournir de motif valable.

NAYATECH informera l’Utilisateur de ladite annulation.

5.3. Retour des produits non périssables. Droit de rétractation

Si un Utilisateur souhaite retourner un produit non périssable ou faire une réclamation concernant la fourniture d'un service, le Commerçant ayant vendu ledit produit sera seul responsable de l'acceptation et/ou du refus de ce retour, conformément à ses propres politiques internes et à toutes les lois applicables. Par conséquent, dans tous les cas, le retour d’un produit non périssable sera soumis à la politique de retour du Commerçant dans tous les cas et la décision quant à savoir si un retour est approprié reviendra au Commerçant dans chaque cas. De même, le Commerçant décidera comment effectuer le remboursement (espèces, bon de magasin, mobile money etc.) en suivant sa propre politique de retour.

NAYATECH ne sera pas responsable de ce retour, ni de la conformité de la politique de retour du Commerçant avec toutes les lois applicables. Ceci est sans préjudice de la capacité de NAYATECH à agir comme intermédiaire entre l’Utilisateur et le Commerçant dans le traitement de la plainte. L’Utilisateur doit informer NAYATECH des solutions apportées par le Commerçant en cas de litige.

En outre, comme certains Commerçants n’ont pas de locaux ouverts au public, l’Utilisateur ne pourra pas s’y rendre pour déposer une réclamation ou demander un retour. Dans ce cas, il devra contacter le service d’assistance Utilisateur de NAYATECH pour obtenir l'aide nécessaire à l’aide des canaux disponibles sur l’APPLICATION.

L’Utilisateur doit vérifier les produits non périssables livrés par le Mandataire à l’adresse de livraison au moment de la livraison ; il lui incombe donc de vérifier que le service et/ou les produits fournis sont adéquats ainsi que, le cas échéant, de recueillir suffisamment de preuves pour prouver qu’ils ne l’étaient pas. Si un Utilisateur souhaite retourner un produit non périssable, il devra fournir une photographie de tous les produits de la commande, ainsi qu'une liste des produits incorrects ou non livrés, ainsi que d'autres preuves de l'inadéquation du produit qu’il souhaite retourner. Dans tous les cas, il appartiendra au Commerçant, et non à NAYATECH de décider si le retour est acceptable ou non.